Coronavirus (COVID-19) : sauver son commerce en changeant d’activité ?

  • 07/03/2021
  • Actualités, Le quizz hebdo

Petite question du jour :

Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.

Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.

Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?

Oui
Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.

Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l’expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.

Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d’aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.

Notez que la notion d’activité connexe ou complémentaire fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d’ajouter une activité à votre activité principale.

Recent Blogs

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…

  • La petite histoire du jour,Non classifié(e)
  • 02/06/2022

Congés payés : qui ne dit mot consent ?

  • Le quizz hebdo,Non classifié(e)
  • 02/06/2022