Examen de conformité fiscale

  • 25/02/2022
  • Fiches conseils

Votre expert-comptable vous propose une nouvelle mission fiscale : la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous donne l’opportunité de bénéficier d’une vraie tranquillité fiscale.

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » de la loi ESSOC, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) voit enfin le jour. Il s’agit d’un dispositif préventif qui a pour finalité d’éviter, voire de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.

 » L’administration fiscale devrait tenir compte de l’existence ou non d’un Examen de Conformité Fiscale (ECF) lors de la programmation de ses contrôles ! « 

Un chemin d’audit de 10 points et un cahier des charges précis déterminé par l’Administration.

L’examen de conformité fiscale permet d’établir pour votre structure une présomption de conformité aux règles fiscales sur 10 points importants considérés comme les éléments fiscaux les plus fréquemment contrôlés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Lorsqu’une anomalie est relevée lors de notre audit, nous vous indiquons les points litigieux à corriger. Le process vous permet de pouvoir opposer le compte rendu d’audit à l’administration. Le compte rendu d’audit doit être adressé à l’administration fiscale et l’existence d’un ECF est mentionné dans votre déclaration de résultat.

Si un point de non-conformité est relevé par l’administration alors qu’un ECF a été réalisé pour votre structure, il n’y aura pas de pénalité ni d’intérêt de retard en cas de contrôle.

L’ECF n’a pas qu’un intérêt fiscal, c’est aussi l’occasion de sécuriser votre comptabilité et d’optimiser vos process : conformité du logiciel de caisse, bonne conservation des pièces comptables, respect des normes…

DBF Audit vous informe et vous conseille au quotidien. Prenez les devants et faites le choix de la tranquillité fiscale ! Demandez un examen de conformité fiscale >


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