C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

A la suite de leur démission, 2 salariées sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre…

Un acte de concurrence déloyale, selon l’ex-employeur : le débauchage de ces 2 salariées, qui représentent tout de même la moitié de son effectif, et le départ de ses clients a en effet grandement désorganisé son activité. Ce qui mérite indemnisation ! « Faux », rétorque la société concurrente : les salariées n’étaient pas liées par une clause de non-concurrence et aucun échange n’a eu lieu avant leur embauche. Par ailleurs, le seul fait de leur avoir proposé une rémunération de 5 % supérieure à celle qu’elles percevaient ne constitue pas un procédé déloyal…

Ce que confirme le juge qui rejette la demande d’indemnisation : le débauchage de salariés n’est illicite que s’il résulte de manœuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise. Ici, rien ne prouve que la société concurrente a incité les salariées à démissionner…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-19012

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…

Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application d’un « abattement retraite »…

… que lui refuse l’administration fiscale, constatant qu’après cette vente, il a accepté le poste d’expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, le bénéfice de l’avantage fiscal dont il réclame l’application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l’ex-dirigeant…

« Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant…

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

Une entreprise apprend qu’une salariée s’est vu proposer de la part d’un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d’une valeur certaine, qu’elle a acceptés tout en demandant toutefois à se les faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite professionnelle, estime l’employeur…

… qui la licencie pour faute grave. Ce que conteste la salariée, rappelant qu’elle a accepté ces cadeaux dans le cadre de pratiques commerciales qui sont courantes en entreprise. Sauf que ce comportement contrevient aux règles imposées dans l’entreprise, rappelées à l’occasion de formations internes, lesquelles obligent les salariés à n’accepter que des cadeaux de valeur modique, après en avoir référé au supérieur hiérarchique, et pour autant qu’ils ne s’apparentent pas à des pots-de-vin, rappelle l’employeur…

… à qui le juge donne raison, lequel insiste sur l’influence encadrant le choix du fournisseur qu’implique un tel comportement, jugé ici déloyal, et sur le risque de redressement en matière sociale.

Arrêt de la Cour d’Appel d’Angers du 29 mai 2020, n° 18/00395 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus…

D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l’entreprise, se sont dans le même temps octroyés des augmentations de salaire… Certes, admettent les associés, mais ces augmentations sont justifiées par leur travail ; et les mises en réserve visent à offrir des garanties à la banque pour l’octroi d’un prêt en vue de financer un important investissement indispensable à l’activité de l’entreprise.

Une décision qui n’est donc pas contraire à l’intérêt social, estime le juge qui leur donne raison : non seulement les augmentations de salaires sont relativement limitées, relève-t-il, mais il est de prudente gestion de mettre en réserve les bénéfices afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer…

Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d’un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu’il conteste…

« A tort », selon l’entreprise : à cause de la crise sanitaire, les mesures de confinement et l’interdiction d’ouverture l’ont amenée à cesser toute activité et l’ont donc empêchée de remplir son obligation de payer le loyer, faute d’occupation des appartements. D’autant que l’épidémie constitue, selon elle, un cas de force majeure dont elle n’est pas responsable…

Mais le bail commercial ne subordonne pas le paiement des loyers à un taux de remplissage ; l’interdiction d’ouverture ne vise pas l’accueil de personnes qui élisent domicile dans la résidence et l’entreprise ne démontre pas ici qu’elle n’exerce qu’une activité de location saisonnière ; enfin, elle ne justifie pas de difficultés de trésorerie rendant impossible le paiement des loyers… qui sont dus pour le juge !

Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle fait appel aux services de la société Chronopost…

Mais le livreur ne s’est présenté chez lui que le 21 janvier suivant pour lui remettre ce courrier, rétorque le professionnel pour qui, avis de passage à l’appui, la procédure est donc irrégulière : les redressements doivent être annulés… Sauf que le pli a bien été présenté chez le professionnel le 30 décembre, comme l’atteste le document de suivi du pli établi par la société Chronopost, rétorque à son tour l’administration…

Ce que constate également le juge, pour qui la procédure est donc régulière : pour lui, le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n° 430949

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger et la convoque à un entretien préalable. Compte tenu des circonstances, et notamment de l’éloignement de la salariée, cet entretien se tient par téléphone…

Un entretien à distance via une téléconférence qui rend irrégulier le licenciement qui s’en est suivi, conteste la salariée : elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien, compte tenu de cette organisation spécifique. Sauf que cet entretien a duré plus d’une heure, que la salariée était accompagnée sur place d’un conseiller et que des échanges ont bien eu lieu sur la teneur de ce qui était reproché à la salariée, comme l’atteste le compte-rendu écrit détaillé de l’entretien…

Ce qui suffit à valider la régularité de cet entretien préalable organisé par téléphone, estime le juge : la salariée, ayant été en mesure de participer à l’entretien, n’a pas été empêchée de se défendre utilement !

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juin 2020, n° 17/04940 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par son entreprise qui, parce qu’elle connait des difficultés financières, va malheureusement être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes dues…

… que le dirigeant refuse de payer, après avoir relu attentivement son acte de cautionnement : il se rend compte que la mention qui, pour que la caution soit valable, doit obligatoirement être reproduite à la main dans l’acte à l’identique d’une formule légale, fait état d’un engagement de caution de 84 000 €, alors qu’il n’est, en réalité, que de 35 000 €. Pour lui, cette contradiction rend nul ce cautionnement…

Sauf si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte, lui rappelle le juge. Or, ici constate-t-il, la mention manuscrite respecte à la lettre ce formalisme légal. Le cautionnement, valable selon le juge, doit donc être honoré par le dirigeant, à hauteur cependant de la somme de 35 000 €…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 19-11268

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C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

Contraint de réparer une canalisation d’évacuation d’eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il…

A tort, répond ce dernier, lequel rappelle que le bail prévoit qu’il n’est tenu, en tant que bailleur, de prendre en charge que les grosses réparations. Or, le remplacement d’une canalisation d’évacuation d’eau n’est pas une grosse réparation, mais une réparation courante dite « locative », dont il n’est pas responsable. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur reste responsable des réparations locatives dues à la vétusté. Ce qui est le cas ici…

Ce que confirme le juge : sauf clause contraire, le bailleur est effectivement tenu d’assumer les réparations locatives dues à la vétusté. Aucune clause ne mettant à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté, le bailleur doit donc ici prendre en charge la réparation, et indemniser son locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 19-10415

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C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

Un couple, propriétaire d’une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…

… d’agrandissement plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu’initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175 m² environ. Or, à l’issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

Ce que valide le juge pour qui, même s’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l’immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s’agit donc de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers.

Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°433293

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