C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.

Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s’apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l’administration…

Ce qui confirme qu’il s’agit bien, ici, d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²… et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n° 415756

La petite histoire du jour

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.

Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas répondu à sa demande d’absence.

Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée…

A tort ou à raison ?

A raison
Par principe, l’autorisation de l’employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s’il n’existe pas de consigne dans l’entreprise exigeant son accord préalable exprès.

Ici, l’entreprise ne justifiait d’aucune consigne imposant la nécessité d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l’employeur n’avait pas expressément formulé de refus.

Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.

C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l’activité, rappelle l’entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l’effectif occupant des fonctions tertiaires. D’autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l’ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l’employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d’alcool au travail ici !

Arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2022, n°434343

La petite histoire du jour

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?

Oui
La plus-value réalisée dans l’année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l’impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l’impôt !

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle…

Une méthode que conteste le couple : les maisons comparées doivent être « intrinsèquement » similaires. Or, ici, l’administration n’a retenu comme termes de comparaison que la date et la nature des matériaux de construction, sans apprécier l’état d’entretien, la qualité architecturale, l’emplacement, etc. Impossible donc, pour elle, de justifier la valeur retenue comme celle qu’il faut déclarer, selon le couple…

Sauf qu’elle a apprécié, pour chaque maison comparée, certes l’année et les matériaux de construction, mais aussi la surface, le nombre d’étages, la présence d’une terrasse, d’un jardin, relève le juge. Ce qui est donc suffisant pour estimer la valeur de la maison… à la hausse ici !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933

La petite histoire du jour

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?

Oui
La plus-value réalisée dans l’année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l’impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l’impôt !

C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…

Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse.

Sauf que le gérant a un compte Facebook sur lequel il a justement posté la liste des nouveaux modèles… Ce qui a conduit le constructeur à rompre son contrat de distribution avec ce concessionnaire, lequel conteste le caractère brusque et abusif de cette résiliation. D’où sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice subi, que le constructeur refuse de payer : la méconnaissance de l’engagement de confidentialité trahit non seulement une perte de confiance, mais aussi un manquement du concessionnaire…

Ce que confirme le juge, pour qui le concessionnaire a bien manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, pourtant souscrite dans l’intérêt du réseau de distribution… et n’a donc droit à aucune indemnité !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2022, n° 20-18135

La petite histoire du jour

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l’impôt dû (applicable à l’époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n’a pas manqué de constater l’administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu’il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l’exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…

« Non », rappelle le juge : pour qu’une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…

Arrêt du Conseil d’Etat du 3 avril 2020, n° 429663

La petite histoire du jour

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.