C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…

Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…

Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n’ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L’employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l’avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…

Ce que confirme le juge : lorsqu’un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l’employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)

La petite histoire du jour

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.

Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.

A tort ou à raison ?

A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n’a aucune incidence sur la question de la taxation.

Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.