C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…
Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…
Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n’ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L’employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l’avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…
Ce que confirme le juge : lorsqu’un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l’employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…
Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)
Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.
A tort ou à raison ?
A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n’a aucune incidence sur la question de la taxation.
Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.
