C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…

Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse.

Sauf que le gérant a un compte Facebook sur lequel il a justement posté la liste des nouveaux modèles… Ce qui a conduit le constructeur à rompre son contrat de distribution avec ce concessionnaire, lequel conteste le caractère brusque et abusif de cette résiliation. D’où sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice subi, que le constructeur refuse de payer : la méconnaissance de l’engagement de confidentialité trahit non seulement une perte de confiance, mais aussi un manquement du concessionnaire…

Ce que confirme le juge, pour qui le concessionnaire a bien manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, pourtant souscrite dans l’intérêt du réseau de distribution… et n’a donc droit à aucune indemnité !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2022, n° 20-18135

La petite histoire du jour

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l’impôt dû (applicable à l’époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n’a pas manqué de constater l’administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu’il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l’exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…

« Non », rappelle le juge : pour qu’une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…

Arrêt du Conseil d’Etat du 3 avril 2020, n° 429663

La petite histoire du jour

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite « IR-PME » est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise…

Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de l’entreprise, il a supprimé ladite photo dès réception de sa demande. Et le salarié ne démontre pas quel préjudice il aurait subi en raison du délai de suppression de la photographie en question…

« Peu importe », rétorque le juge : la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ! En clair, et faute de consentement préalable à l’utilisation de l’image du salarié, ce dernier peut obtenir un dédommagement, sans avoir à prouver un quelconque préjudice…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2022, n° 20-12420

La petite histoire du jour

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite « IR-PME » est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions sont nécessaires…

D’une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d’autre part, il faut réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l’achat de sa future résidence principale. « C’est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l’achat de sa résidence principale, son projet de vente est bien antérieur à cette acquisition. Sauf qu’un « projet de vente » n’est pas une vente, répond à son tour l’administration…

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement : le bénéfice de l’exonération d’impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d’acheter la résidence principale dans les délais imposés. Pas l’inverse…

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 février 2019, n°17NT02048

La petite histoire du jour

Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure…

L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ?

Oui
Oui, l’employeur peut retenir sur le salaire l’heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités.

C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…

Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers…

Une situation que l’investisseur reproche au vendeur : ce dernier devait, conformément au compromis, l’informer périodiquement, entre la promesse de vente et l’acte de vente, de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l’immeuble et sa situation locative. Or, ici, le vendeur a justement appris, par la société locataire, qu’elle connaissait des difficultés pour payer son loyer, lequel représente près de la moitié des loyers de l’immeuble vendu. Une information cachée par le vendeur, qui aurait pu lui permettre d’obtenir une diminution du prix, estime l’acheteur…

… effectivement victime d’un défaut d’information intentionnel, estime le juge, de nature à lui causer un préjudice que le vendeur doit indemniser…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 20-19229

La petite histoire du jour