Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?

  • 23/12/2021
  • Le quizz hebdo, Non classifié(e)
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.

Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.

A tort ou à raison ?

A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n’a aucune incidence sur la question de la taxation.

Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.

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