Actualités DBF

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02/04/2020
A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle…Une négociation obligatoire sur les salaires Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du montant de la réduction Fillon, par principe applicable sur les bas salaires. Selon l’Urssaf, l’entreprise ne peut pas appliquer la réduction Fillon car elle n’aurait pas procédé à la négociation sur les salaires. Or, toute entreprise d’au moins 50 salariés disposant d’au moins une section syndicale représentative est tenue de négocier sur les salaires. « Erreur », constate le juge : l’entreprise a certes tardé à ouvrir les négociations à ce sujet mais a tout de même invité les organisations syndicales à négocier avant même de recevoir l’avis de contrôle. Elle peut donc valablement appliquer la réduction Fillon. Notez que depuis le 24 septembre 2017, cette négociation sur les salaires doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans. Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-26573 Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ? © Copyright WebLex - 2020

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02/04/2020
En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. Encore faut-il que l’Urssaf précise ses demandes, rétorque l’entreprise…  Une lettre d’observations (im)précise ? Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d’ordre doit notamment s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales. A défaut, il serait solidairement tenu du paiement des cotisations et pénalités éventuellement dues par son cocontractant. Et c’est justement un manquement à son obligation de vigilance que reproche l’Urssaf à une entreprise. Elle lui réclame donc le paiement des cotisations sociales dues par son cocontractant défaillant, au titre de la solidarité financière. Sauf que la lettre d’observations adressée par l’Urssaf afin de mettre en œuvre la solidarité financière n’est pas suffisamment précise, selon l’entreprise : certes, le montant des cotisations dues y est mentionné, convient-elle, mais la lettre ne précise pas le montant de ces sommes année par année. Ce que ne manque pas de constater le juge également, qui donne raison au donneur d’ordre : pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et garantir, au donneur d’ordre, le droit de se défendre, la lettre d’observations doit, en effet, préciser, année par année, le montant des sommes dues. Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-11645 Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ? © Copyright WebLex - 2020

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02/04/2020
Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020… Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions !Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.En cette qualité, elle est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :5 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;10 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;40 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).Vous vous exposez également à 1 500 € d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois.En cas de récidive dans les 3 ans, vous pourrez être condamné à 3 750 € d’amende et / ou 2 ans d’emprisonnement.Tout au long de l’année 2019, les services fiscaux ont exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et adressé des lettres de relance aux employeurs défaillants, sans pour autant leur appliquer de sanction, s’agissant de la 1ère année de mise en œuvre du dispositif.Désormais, et pour les déclarations déposées depuis février 2020 (qui concernent les salaires versés depuis janvier 2020), l’administration va commencer à sanctionner les collecteurs défaillants.Il est toutefois précisé que ces sanctions seront appliquées avec bienveillance, et feront l’objet d’une modulation en fonction de la gravité de l’infraction. Ainsi, en 2020 :l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée : le collecteur sera simplement informé de son erreur à des fins pédagogiques, et le montant de l’amende encourue lui sera mentionné à titre indicatif ;en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées tardivement, avec une sanction minimale de 50 € (au lieu des 250 € initialement prévus) ;en cas d’absence de dépôt, l’amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée.En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.A toutes fins utiles, notez que les particuliers employeurs, passant par CESU ou Pajemploi, ne seront pas concernés par ces sanctions en 2020.Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 19 février 2020, n°970Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ? © Copyright WebLex - 2020

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02/04/2020
Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ?A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Cette nouvelle procédure, moins coûteuse que la procédure judiciaire, ne sera applicable qu’aux brevets délivrés à compter du 1er avril 2020. S’opposer à un brevet : pourquoi ?Vous ne pourrez vous opposer à un brevet que si :l’objet du brevet n’est pas brevetable : c’est le cas par exemple des méthodes mathématiques, des théories scientifiques, des plans, des programmes d’ordinateur, etc. ;le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.Notez que l’opposition peut porter sur tout ou partie d’un brevet. Une rectification par le titulaire du brevet ?Pendant la procédure d’opposition, le titulaire du brevet qui fait l’objet d’une contestation pourra modifier les revendications de ce brevet (pour mettre un terme à la procédure), sous réserve que :les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition soulevé par l'opposant ;les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ;les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;les revendications modifiées sont conformes aux critères de brevetabilité d’une invention et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par un décret (non encore paru à ce jour).Au-delà de la modification de ses revendications, le titulaire du brevet pourra également modifier la description de son brevet et, le cas échéant, ses dessins, sous réserve que :les modifications visent à répondre au motif d'opposition soulevé par l'opposant ;les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.Pour mémoire, les revendications dans les demandes de brevet servent à définir la portée et les limites des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet. S’opposer à un brevet : commentSi vous souhaitez vous opposer à un brevet, vous devrez saisir le Directeur général de l’INPI dans des conditions qui devront être fixées par Décret (non encore paru à ce jour).Ce même Décret devra également fixer le délai dont vous disposez pour engager cette procédure.Pour statuer sur votre demande, le Directeur général de l’INPI devra respecter une procédure contradictoire, comprenant une phase d’instruction, dont le contenu devra être fixé par Décret (non encore paru à ce jour).En l’absence de réponse du Directeur général de l’INPI dans un délai qui devra, lui aussi, être fixé par Décret (non encore paru à jour), l’opposition sera réputée rejetée.Si le Directeur général de l’INPI fait droit à votre demande d’opposition, le brevet sera :révoqué en tout ou partie : la révocation intégrale du brevet produira ses effets à compter du dépôt de la demande de brevet, tandis que la révocation partielle obligera le titulaire du brevet à déposer des modifications pour se conformer à la décision du Directeur général de l’INPI ;maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire pendant la procédure d’opposition.S’il rejette votre demande d’opposition, le brevet sera maintenu.Chacune des parties à l’opposition (vous et le titulaire du brevet) devra supporter les frais qu’elle a elle-même engagés.Toutefois, dans la limite d’un plafond qui devra être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), le Directeur général de l’INPI pourra décider d’une répartition différente.Source : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’inventionBrevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition ! © Copyright WebLex - 2020

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02/04/2020
Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ? Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux…A l’issue des travaux de construction de son local professionnel et suite à l’apparition de malfaçons, un boulanger se plaint de la qualité des travaux réalisés par l’artisan et lui réclame des indemnités.Si l’artisan reconnaît ses torts, il estime toutefois que le montant des indemnités dues doit être limité car le boulanger est en partie responsable de l’apparition des malfaçons : il a, en effet, réclamé des modifications par rapport aux travaux initialement convenus pour des raisons de commodité, notamment pour faciliter le déplacement de son matériel professionnel. Et ce sont ces modifications imprévues qui ont occasionné la survenance des malfaçons.Pour l’artisan, les demandes du boulanger constituent une « immixtion fautive » dans la réalisation des travaux, ce qui justifie une réduction du montant des indemnités réclamées.Ce que conteste le boulanger, qui ne voit pas en quoi il aurait commis une « immixtion fautive » en demandant à l’artisan de satisfaire des désirs émis pour des raisons pratiques : en tant que professionnel de la construction, il pouvait tout à fait refuser de satisfaire à ces demandes s’il estimait qu’elles pouvaient augmenter les risques de malfaçons… Ce qu’il n’a pas fait.Pour le juge, le boulanger a raison : lui aussi estime que les arguments de l’artisan sont insuffisants pour caractériser une « immixtion fautive » du boulanger.Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-10294Quand un artisan estime avoir été mené à la baguette par un boulanger… © Copyright WebLex - 2020

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