Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite « IR-PME » est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite « IR-PME » est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure…

L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ?

Oui
Oui, l’employeur peut retenir sur le salaire l’heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités.

Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure…

L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ?

Oui
Oui, l’employeur peut retenir sur le salaire l’heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités.

Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure…

L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ?

Oui
Oui, l’employeur peut retenir sur le salaire l’heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités.

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison…

Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ?

Non
Lorsque l’installation de nouveaux équipements nécessite l’édification ou l’aménagement d’une construction isolée de l’habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l’administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.

Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison…

Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ?

Non
Lorsque l’installation de nouveaux équipements nécessite l’édification ou l’aménagement d’une construction isolée de l’habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l’administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.

Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.

Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.

Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s’opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d’une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d’abus constaté :

– déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;

– s’opposer à la réutilisation de leurs données ;

– s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee lorsqu’ils sont entrepreneurs individuels.