La santé au travail, un enjeu RH devenu stratégique

Webinar RH santé au travail

En partenariat avec Seine Ouest Entreprise et Emploi, Hélène Cavalié, notre responsable Pôle RH, interviendra dans un webinaire sur la santé au travail, un enjeu devenu stratégique dans le contexte actuel.

Date : Jeudi 2 décembre 2021 de 9h30 à 11h

Intervenants : Animé par Hélène Cavalié, Responsable Pôle RH chez DBF AUDIT Expert-comptable et commissaire aux comptes et Amel Hadjaj Bernaudin, Médecin du travail chez EDF Innovation Lab et coach professionnelle.

« Nous vous proposons, dans le contexte actuel, une discussion autour des enjeux de la santé au travail. Nous évoquerons également les relations possibles avec la Médecine du travail. Il s’agit de partager des réflexions pour vous permettre d’allier performance, prévention et qualité de vie au travail. »

Informations et inscriptions : cliquer ici

Deux de nos associés, Alexandre Vallette et Marie Dillenschneider, ont rejoint leurs confrères européens à Palma de Majorque, pour assister à la Conférence européenne du GMNI, notre réseau international de cabinets d’experts-comptables.

Ils se réunissent pour la première fois depuis 2 ans afin d’évoquer ensemble leurs actualités et d’échanger sur les difficultés rencontrées durant la crise sanitaire. 

Durant cet événement s’est également tenue en visioconférence l’édition internationale qui devait se tenir à New York et rassemblera donc les cabinets des 56 pays membres.

Membres du GMNI Europe en réunion
Membres du GMNI à table
Joyeux 1er mai

Habituellement, la vente de fleurs et donc de muguet est réservée aux professionnels. 

Pourtant, le 1er mai, la tradition fait exception à la règle : la vente de muguet par les particuliers ou les associations sur la voie publique est tolérée. Elle est cependant soumise à certaines conditions, pour ne pas faire de concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.   

Qui peut vendre du muguet le 1er mai ?

– Les professionnels.
Les non-professionnels et les associations, ce jour uniquement.

Où s’installer pour la vente ?

Sur la voie publique, à 40m minimum de tout fleuriste.
– Sans utiliser « d’installation fixe », comme une table.
– Dans les communes n’ayant pas pris d’arrêté spécifique pour interdire cette pratique.
– En respectant les mesures restrictives actuelles dues au contexte sanitaire.

Quel type de muguet peut-on vendre ?

La vente est tolérée sous certaines formes seulement :

– Les fleurs doivent être non cultivées, sans racines.
– Il doit s’agir de brins de muguet « sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs », vendus en petites quantités.
– Sans emballage, ni contenant.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

La vente pourra être considérée comme étant réalisée « à la sauvette » et punie par une amende forfaitaire de 300€. Les peines peuvent être plus lourdes et aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende, selon l’article 446-1 du code pénal.

Joyeux 1er mai à tous !

C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale…

Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l’un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l’impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d’autant le gain imposable…

« Impossible ! », conteste l’administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d’acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d’une plus-value imposable, ne s’applique qu’en cas de vente d’immeuble. Or, ici, l’associé n’a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu’il détenait dans la SCI, propriétaire de l’immeuble…

Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par l’associé pour le calcul du montant du gain réalisé à l’occasion de la vente des parts de cette société.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit une lettre d’observations de l’Urssaf… non signée…

A la suite d’un contrôle, une société reçoit de l’Urssaf une lettre d’observations valant notification d’un redressement de cotisations sociales. Un redressement que la société conteste, après avoir relu attentivement le courrier…

… qui s’avère non signé, constate-t-elle, ou du moins non signé de la main du vérificateur : seule apparaît sur ce courrier une signature manuscrite « scannée ». Or, selon elle, la signature manuscrite scannée de l’inspecteur ne permet pas de garantir que c’est lui qui a signé la lettre d’observations et ne peut en assurer la validité. Sauf que la fiabilité de cette signature ne saurait être mise en doute, conteste l’Urssaf qui rappelle qu’elle présente de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l’inspecteur apposées sur 3 documents remis à la société…

Ce que valide le juge pour qui toutes ces similitudes prouvent que ces signatures proviennent d’un seul et même auteur, qui est donc réputé avoir régulièrement signé la lettre d’observations !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 18 mars 2021, n° 19-24117

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l’appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c’est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu’elle louerait l’appartement, puis à l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès, relève le juge qui donne raison à l’administration : parce que le bailleur n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait accomplies afin de placer l’appartement en location, il doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l’aurait pas effectivement occupé.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732

La petite histoire du jour

Petite question du jour :

Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave.

Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l’apprenti…

A tort ou à raison ?

A tort
L’employeur (ou l’apprenti) peut rompre le contrat d’apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l’apprenti.

Une fois passé cette « période d’essai », le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d’un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.

Néanmoins, pour les contrats d’apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.

A tort ou à raison ?

A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n’est pas encore connue.

Dès lors, l’ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.

C’est l’histoire d’une entreprise qui, à la lecture du site web d’un concurrent, a une impression de déjà-vu…

Une entreprise qui vend des saunas en fait la promotion sur son site web d’e-commerce : pour chaque équipement, une fiche descriptive détaille le produit et un avis d’expert met en valeur ses qualités. Avis d’expert qu’elle retrouve sur le site web d’un concurrent, reproduits à l’identique !

Un procédé qui caractérise une concurrence déloyale, selon l’entreprise qui réclame au concurrent une indemnisation. Ce qu’il conteste : tout en reconnaissant avoir effectivement recopié ces avis d’experts, il rétorque que cela n’a conduit à aucune perte de clientèle ou de chiffre d’affaires pour l’entreprise, et donc aucun préjudice. Faute de préjudice, pas d’indemnisation…

« Non », tranche le juge qui considère que l’attitude du concurrent, ici le fait de s’immiscer dans le sillage de l’entreprise pour tirer, sans rien dépenser, un profit de son savoir-faire, constitue un acte de « parasitisme commercial », dont il découle nécessairement un préjudice pour elle… qui doit donc être indemnisée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414

La petite histoire du jour

Petite question du jour :

Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.

Mais ce dernier lui rappelle qu’en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.

A tort ou à raison ?

A tort
Par principe, un salarié exerçant son activité en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. C’est d’ailleurs ce que rappelle l’Urssaf lorsqu’elle précise que les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité en entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants, à savoir une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Dans ces conditions, le salarié en télétravail doit bénéficier des titres-restaurants si ce mode de rémunération alternatif est instauré dans l’entreprise.

Cela étant, il faut souligner qu’un juge a rendu une décision contraire : pour lui, l’objectif poursuivi en finançant des titres-restaurants est de limiter les surcoûts liés à la restauration hors domicile des salariés. Par voie de conséquence, il a estimé que, les salariés de l’entreprise placés en télétravail ne faisant face à aucun surcoût lié à leur restauration hors du domicile, un employeur pouvait dans cette situation ne pas attribuer les titres-restaurants. Une décision qui mériterait toutefois d’être confirmée…