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AVEC DBF AUDIT LES LOIS DE FINANCES 2010/11 FISCALITE DES ENTREPRISES |
Comme chaque fin d’année, 3 lois de finances ont été votées, la loi de finances rectificative pour 2010, la loi de finances pour 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale.
L’année dernière 2 grands sujets avaient dominé : la Contribution Economique Territoriale (en remplacement de la Taxe Professionnelle) et le « paquet TVA » réformant sur plusieurs années la TVA sur les services. Cette année, pas de thème majeur mais au contraire, une multitude de micro-mesures en attendant une grande loi sur le patrimoine prévue pour avril 2011 et une loi sur la fiscalité des entreprises visant à nous rapprocher de la fiscalité Allemande.
Les principales mesures concernant les entreprises
1/ Le maintien de l’IFA jusqu’en 2014 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 15 Millions d’€ alors que cet impôt devait disparaître en 2011
2/ Un recentrage vers les PME du crédit d’impôt lié à l’instauration ou à l’amélioration d’un contrat d’intéressement des salariés. Il est dorénavant réservé aux entreprises de moins de 50 salariés mais son taux porté de 20% à 30%. Son mode de calcul a été aussi simplifié.
3/ Une extension du régime fiscal de la propriété industrielle (régime des plus-values à long terme imposées à 19%) aux perfectionnements de brevets, inventions brevetables…
4/ Un durcissement certain de la fiscalité des groupes comprenant plusieurs mesures dont :
- la suppression du plafonnement aux charges réelles de la réintégration au résultat imposable
des 5% des produits (dividende, plus-value) perçus des filiales
- l’impossibilité de cumuler l’exonération des dividendes reçus des filiales et la déduction
des pertes résultant de la cession des titres de ladite filiale
5/ Un nouvel aménagement du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) avec notamment :
- la limitation du remboursement immédiat du CIR aux PME, JEI, entreprises en difficulté
- une réduction des dépenses imputables (de personnel, sous-traitance, conseils)
- une réduction du taux majoré des 2 premières années
6/ De nombreux ajustements sur la nouvelle CET (Contribution Economique Territoriale)
dont notamment :
- l’augmentation du plafond de cotisation minimum des CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 000 €
- la globalisation des chiffres d’affaires des sociétés fiscalement intégrées pour le calcul du taux
de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- l’extension de l’exonération sur 2 ans de la CET à tous les auto-entrepreneurs
7/ La neutralisation de la théorie du bilan pour les entreprises relevant des BIC ou des BA qui permettait d’inclure dans son résultat des opérations non liées à l’activité. Ces autres produits ou charges devront dorénavant être imposés selon leur nature propre : revenu des capitaux mobiliers, revenus fonciers …
8/ La possibilité de consolider (TVA à payer – crédit de TVA) le paiement de la TVA dans les groupes pour les filiales détenues à plus de 50% ou les sociétés contrôlées
9/ L’obligation pour les sociétés relevant du régime simplifié clôturant en cours d’année, de déposer la CA12 récapitulative annuelle sur la durée de l’exercice. Donc suppression de la possibilité de faire la déclaration CA 12 sur l’année civile.
10/ En cas de cession de créances à un prestataire de service (ex. affacturage), la TVA sera à déclarer à la date de paiement, peu importe qu’il s’agisse à la base d’une prestation de service ou de la vente d’un bien.
11/ La révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel sur la base des valeurs
du marché locatif pour le calcul de la CFE
12/ L’annualisation de la réduction Fillon, antérieurement calculée mensuellement, avec 2 méthodes d’application
13/ Une limitation de l’exonération de cotisations sociales en cas d’indemnité de rupture du contrat de travail ou de révocation du mandat social à la part non imposable à l’Impôt sur le revenu et à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS)
14/ Un nouveau plafonnement de la réduction de 3% pour l’assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS
15/ Une augmentation du taux du forfait social de 4 à 6% pour la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou l’intéressement des salariés notamment
16/ Un relèvement des contributions sociales sur les stocks-options et attributions d’actions gratuites, de 10 à 14% pour la part patronale et de 2,5 à 8% pour la part salariale
17/ Une extension de la notion de « travail dissimulé » au cas de non transmission à l’administration de la DADS ou du BRC
18/ Un alourdissement des obligations des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants allant jusqu’à la vérification des déclarations et paiements des cotisations URSSAF
19/ Une extension de la procédure d’opposition à tiers détenteur à l’ensemble des contributions et cotisations sociales ainsi qu’aux pénalités et majorations
Attention aux dates d’application de ces mesures, certaines prennent effet dès 2010, la plupart sur 2011 mais il est donné à un certain délai pour d’autres.
Les associés de DBF sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur telle ou telle disposition pouvant vous concerner.
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