Les principaux allégements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale vont être conditionnés au respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires.
En effet, la loi impose aux entreprises de 50 salariés et plus disposant d’un délégué syndical, ainsi qu’à celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel a été désigné comme délégué syndical, de négocier au minimum une fois par an sur les salaires.
La nouveauté réside dans le fait que les employeurs qui n’auront pas respecté, au cours d’une année civile, l’obligation d’engager une négociation sur les salaires effectifs sont susceptibles de voir le montant des allégements généraux de cotisations réduits de 10%. En cas de non-respect de leur obligation pendant trois années consécutives, cette réduction sera portée à 100%.
Les allégements et exonérations concernés sont les suivants :
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les allégements généraux de cotisations dit « allégements Fillon » ;
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les exonérations pouvant remplacer ces allégements dans certaines zones (ZRU, ZRR, ZFU, bassins d’emploi à redynamiser, DOM et ZRD).
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.
Les entreprises qui n’auront pas respecté au cours de l’année 2009 l’obligation d’ouverture d’une négociation annuelle seront soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations 2009 et devront donc opérer sur le tableau récapitulatif annuel, en janvier 2010, une réduction de 10% des allègements de 2009.
Au cas particulier des entreprises de travail temporaire, il est précisé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la réduction des allégements ou exonérations aux cotisations dues par l’entreprise au titre des rémunérations versées à ses salariés effectuant une mission d’intérim dans une entreprise utilisatrice qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de négociation annuelle obligatoire.
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