Les employeurs de 20 salariés au moins sont légalement tenus d’employer des travailleurs handicapés sachant que le seuil est apprécié au niveau soit de l’entreprise, soit de chacun des établissements qui la composent.
Pour rappel, sont inclus dans l’effectif de l’entreprise :
- les salariés liés par un contrat de travail,
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an,
- les salariés temporaires.
La prise en compte par l’entreprise utilisatrice des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et des travailleurs temporaires n’est pas subordonnée à la condition que les intéressés soient toujours en activité à la date du calcul. Ce principe paraît également applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée.
A contrario, les salariés sous contrat à durée indéterminée ne sont intégrés dans l’effectif que si le contrat de travail est en cours au 31 décembre.
Par ailleurs, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour congés de maternité ou congés parental d’éducation
La contribution AGEFIPH calculée sur la base de 400 à 600 fois le SMIC horaire sera lourdement majorée à compter de la contribution assise sur les salaires de 2009 dans l’hypothèse où l’entreprise n’aurait fait aucun effort d’emploi des handicapés pendant plus de trois ans. La contribution sera alors calculée sur la base de 1.500 fois le SMIC horaire.
Pour échapper à cette majoration, l’entreprise doit réaliser avant la fin 2009, au moins une action à choisir parmi trois catégories :
- recourir à l’emploi direct d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- signer avec le secteur « protégé » en passant au moins un contrat avec une entreprise adaptée ou de secteur protégé,
- appliquer un accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés (cette solution est la moins opérationnelle pour l’entreprise si la branche ou le groupe n’a pas conclu un tel accord collectif).
En pratique, si aucune de ces actions n’a été mise en œuvre au cours des trois dernières années, la solution du contrat avec le secteur adapté ou protégé semble la plus appropriée pour agir utilement à bref délai et ainsi éviter l’application du coefficient majoré à 1.500 fois le SMIC horaire.
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