Loi du 24 Novembre 2009
Sur L’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

• Création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Le FPSPP remplace le FUP (Fonds unitaire de péréquation) et a pour but d’assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi.

Ce fonds est en partie alimenté par  un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation, du plan de formation, et de la professionnalisation.

Ce pourcentage, compris entre 5% et 13%, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations syndicales. Les sommes dues au titre du CIF s’aligneront sur cet accord. Cependant, au titre du plan de formation et de la professionnalisation,  ce pourcentage pourra être fixé par accord de branche, sous réserve d’accord de branche en vigueur au 1er janvier de l’année de collecte.

Cette somme ne constitue ni une nouvelle cotisation, ni une hausse des taux dus au titre de la formation professionnelle. Tout se joue au niveau des OPCA, qui voient leur système de collecte et de répartition des fonds sensiblement modifiés.

Vos clients verseront en réalité toujours la même participation, mais à deux organismes différents : entre 5% et 13% à l’OPCA correspondant au domaine d’activité de l’entreprise (cf http://www.formaguide.com/rubrique.php3?id_rubrique=39), et le reste comme d’habitude.

Cette nouvelle réforme prend effet dès la collecte 2009.

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