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AVEC DBF AUDIT LES LOIS DE FINANCES 2010/11 FISCALITE DES PARTICULIERS |
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Comme chaque fin d’année, 3 lois de finances ont été votées la loi de finances rectificative pour 2010, la loi de finances pour 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale.
L’année dernière 2 grands sujets avaient dominés : la Contribution Economique Territoriale (en remplacement de la Taxe Professionnelle) et le « paquet TVA » réformant sur plusieurs années la TVA sur les services. Cette année, pas de thème majeur mais au contraire, une multitude de micro-mesures en attendant une grande loi sur le patrimoine prévue pour avril 2011 et une loi sur la fiscalité des entreprises visant à nous rapprocher de la fiscalité Allemande.
Les principales mesures concernant les particuliers :
1/ Toutes les tranches du barème et les seuils sont relevés de 1,5% pour prendre en considération l’inflation
2/ Le taux de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (70830 €) est porté de 40 à 41%
3/ En cas de mariage ou de pacs, il n’y a plus que 2 solutions : faire une déclaration commune sur l’année ou, sur option, faire 2 déclarations distinctes pour l’ensemble de l’année. En cas de séparation, les ex-conjoints doivent déposer 2 déclarations distinctes pour toute l’année.
4/ L’exonération de plus-value pour cession de participations au sein d’un groupe familial ne porte plus que sur l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux sont dorénavant dus.
5/ Le relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine et les produits de placement de 12,1 à 12,3%
6/ Le relèvement du taux proportionnel sur les plus-values immobilières de 16 à 19%. Le taux global de prélèvement (y compris le prélèvement social) s’élève donc dorénavant à 31,3%
7/ Le taux global sur les plus-values mobilières est lui-même porté à 31,3% dès le premier euro avec la suppression du seuil de taxation fixé antérieurement à 25 830 €
8/ Une hausse du prélèvement libératoire sur les dividendes et les revenus de placement à revenu fixe pour le porter de 18 à 19%. De même est supprimé le crédit d’impôt sur les revenus distribués antérieurement de 115 et 230 € pour respectivement une personne seule ou un couple
9/ Une soumission aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multi-support au fil de l’eau dès leur souscription
10/ Un « coup de rabot », une réduction globale de 10% est pratiquée sur les réductions et crédits d’impôts sauf pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des enfants
11/ La réduction du seuil de plafonnement des niches fiscales à un montant de 18 000 € augmenté d’une somme égale à 6% du revenu imposable
12/ Un durcissement des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME :
- nouvelles activités exclues du dispositif : toutes les activités immobilières et financières et
celles liées à la production d’électricité (éolienne ou photovoltaïque)
- investissement dans une PME comptant 2 salariés à la fin de son 1er exercice
(1 salarié pour les artisans)
13/ La suppression du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale institué par la loi TEPA. En contrepartie, extension du prêt à taux zéro
14/ L’extension des aides pour dépenses d’aménagement au profit des personnes âgées ou handicapées :
- le taux du crédit d’impôt est porté de 15 à 30%
- le régime est étendu aux propriétaires de logements loués en résidence principale
15/ Le seuil de déclenchement de l’ISF est porté à 800 000 €
16/ Très fortes restrictions sur la réduction d’ISF pour investissement au capital de PME :
- le taux de la réduction est porté de 75 à 50% de la souscription
- le montant maximum de souscription est ramené de 50 à 45 000 €
- les mêmes restrictions en matière d’activité et d’emploi que pour la réduction d’IR
- le délai de non remboursement des apports après l’année d’investissement porté de 5 à 10 ans
Attention aux dates d’application de ces mesures, certaines prennent effet dès 2010, la plupart sur 2011 mais il est donné à un certain délai pour d’autres.
Les associés de DBF sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur telle ou telle disposition pouvant vous concerner.
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