Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011), des délais plus longs.
Parallèlement à cette nouvelle obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie.
Les modalités de présentation de ces informations, précisées par décret, sont les suivantes (décret 2008-1492 du 30 décembre 2008) :
- publication, dans le rapport de gestion, de la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.
Le commissaire aux comptes est susceptible de présenter des observations sur la sincérité et la concordance avec les acomptes annuels des informations fournies.
Nous sommes à votre disposition pour étudier les modalités de présentation acceptables et raisonnablement souples.
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