Rappelez-nous ce qu’est une holding

Il s’agit d’une société dite “ mère ” créée dans le but d'exercer un contrôle sur d'autres sociétés “ filiales ” au travers des titres qu'elle détient.

On créer souvent une société holding dans le but de reprendre une entreprise.

Ce montage permet plus aisément la déduction des intérêts d’emprunts souscrits pour la reprise.

Dans cette hypothèse, la société holding de reprise dite opérationnelle, assure des services de gestion et d'administration facturés à sa filiale.

Naturellement pour que la société holding facture des prestations elle doit employer du personnel, ce qui se traduit par des salaires et des charges sociales dans son compte de résultat.

Quel est le danger ?

Au cours des vingt dernières années l’administration fiscale a pris des positions variables concernant l’assujettissement ou non à la Taxe sur les salaires des sociétés holding.

Historiquement dans certaines circonstances l’administration fiscale assujettissait les rémunérations à la taxe sur les salaires.

Un arrêt de la Cour européenne avait battu en brêche cette position ; L’administration fiscale française s’était pliée à cette position.

Depuis la réforme du « paquet fiscal » l’administration a réintroduit la possibilité d’assujettissement. Ceci résulte en particulier du calcul du prorata de TVA.

En pratique si la holding ne facture que des prestations de service et ne perçoit pas de dividendes elle ne sera pas assujettie à la Taxe sur les Salaires.

Par contre si elle perçoit aussi des dividendes, elle est susceptible d’être assujettie à la Taxe sur les salaires.

Dans ces conditions l’intérêt de constituer une holding de reprise connaît de sérieuses limites.

Notre recommandation

Naturellement la réalité est complexe car on peut opposer à l’administration fiscale que seule une partie des rémunérations versées est dédiées aux prestations de services réalisées ; donc l’assujettissement à la taxe sur les salaires pourrait être variable.

La création d’une société Holding opérationnelle mérite une étude et une organisation précise à mettre en place avec votre Expert-comptable.

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Yves FOUCHET                                                                  Jacques ROBIN

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Carine GENDREAU                                                          Benoît WATEAU

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