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L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité avec DBF |
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En juin 2010, une loi a créé le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Les décrets d’application sont maintenant publiés.
Ce nouveau statut peut aujourd’hui être choisi.
Il s’agit d’un dispositif qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel.
Quelles sont les formalités nécessaires à la création de l’EIRL ?
L’acte constitutif de L’EIRL résulte du dépôt de la déclaration d’affectation “du patrimoine professionnel” auprès du CFE ou du greffe dont dépend l’activité.
Que contient cette déclaration d’affectation ?
La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel doit préciser l’activité professionnelle exercée. Elle comporte un état descriptif des biens affecté à l’entreprise. Ce peut être des biens, des droits, des obligations et sûretés.
Une évaluation financière doit être faite pour chacun des éléments.
Quels sont les biens nécessairement affectés au patrimoine professionnel ?
Ils varient selon l'activité. L'administration fiscale les définit comme des biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.
Il s'agit des biens sans lesquels l’on ne peut exercer l’activité professionnelle.
Par exemple, le fonds de commerce, les brevets, les matériels, outillages, installations et biens d'équipements spécifiques.
Peut-on affecter des biens que l’on utilise aussi à titre privé ?
Oui, il s’agira de biens non affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.
Cette catégorie englobe notamment les biens à usage mixte, par exemple un immeuble à usage d'habitation et à usage commercial, un ordinateur,un équipement, un véhicule.
Y-a-t-il des modalités particulières pour faire ces évaluations ?
L’évaluation c’est à dire la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle peut être faite par l’entrepreneur.
Néanmoins, si ce sont des biens communs ou indivis qui sont affectés il faut joindre un accord du conjoint ou des Co indivisaires.
En cas d’affectation d’un bien immobilier celle-ci devra être faite par acte notarié.
Enfin en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000€ cet actif doit faire l’objet d’une évaluation par un expert Expert-Comptable ou un Commissaire aux Comptes.
Les documents commerciaux de l’entreprise devront comporter le nom de l’entrepreneur avec la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle « EIRL ».
Concernant le régime fiscal de l’EIRL deux possibilités ; L’imposition sur le BIC, ce bénéfice constituant le revenu du dirigeant, soit une imposition à l’IS.
Seul le patrimoine affecté sera opposable aux créanciers éventuels de l’entreprise. Consulter votre expert-comptable pour mette en œuvre ce dispositif. Contacter nous
Alexandre VALLETTE Anne-Laure ZERR
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Carine GENDREAU Sylvain GODIN
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Benoît WATEAU
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