|
Taxe handicapés – Limitez les risques, avec DBF |
|
There are no translations available.
Les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer un quota de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total.
Cette obligation n’est pas nouvelle ?
En effet, mais afin de la faire respecter le législateur a fortement augmenté les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. La taxe a été multipliée par 3,75 !
Par ailleurs, il est important de noter que l’accès aux marchés publics est soumis au respect par l’employeur de cette obligation d’emploi.
Comment respecter cette obligation ?
Il existe différentes façons de se mettre en conformité.
La première est, bien entendu d’employer des salariés handicapés. L’entreprise peut aussi s’acquitter partiellement de son obligation en sous-traitant des travaux auprès du secteur protégé ou adapté, en accueillant en stage des personnes handicapées. Sinon elle doit verser une contribution à l’AGEFIPH.
La taxe est lourde ?
Si aucune action positive n’a été entreprise en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pendant 3 ans, l’entreprise devra verser à l’AGEFIPH une taxe égale à 1500 SMIC horaires multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants soit en 2010 près de 13 300 € par personne manquante ! On peut aisément limiter la taxe à 400 SMIC horaire en faisant réaliser quelques travaux auprès d’ateliers protégés par exemple. La taxe n’est plus alors que de 3500€ environ.
Comment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est-elle contrôlée ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une déclaration annuelle obligatoire indiquant les modalités mises en place dans l’entreprise pour s’acquitter de l’obligation. À défaut de déclaration l’employeur est réputé ne pas avoir satisfait à son obligation ! Il est passible d’une pénalité égale à la contribution obligatoire en cas de non-exécution de l’obligation pendant plus de 3 ans, majorée de 25%.
Pensez-y et consultez votre Expert comptable afin de mettre en œuvre au mieux cette obligation.
|
